« Gérer mes biens immobiliers »

😎 Et si on parlait d’obligation déclarative ?

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Date de la déclaration décalée du 30 juin au 31 juillet inclus !!!

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :

• le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;

• le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique «Contact et RDV ».

MS2A 38 Assistance administrative - déclaration fiscale
Par Publié le : 31 mai 2023Vues : 868

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