Envie de changement …

🤩 Plusieurs raisons peuvent vous motiver sur ce choix ;

– Votre bail commercial arrive à échéance,

– Contraintes personnelles,

– L’obligation de changement d’adresse du dirigeant qui arrive à terme,

– Réduire les charges fixes ou voir plus grand,

– L’implantation actuelle n’est pas porteuse d’affaires.

🧐 Oui, mais une bonne réflexion vaut mieux qu’une mauvaise action !

Quelques facteurs à ne pas oublier sur le choix du lieu du transfert ;

– la loi applicable,

– la nationalité de la société,

– le tribunal compétent en cas de litige,

– le centre de formalité dont vous allez dépendre,

– et la fiscalité (contribution économique territoriale) *

En effet, tant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendent de la commune dans laquelle vous avez fixé votre siège social.

Une prise de contact auprès de la mairie de la commune ou l’on souhaite effectuer le changement de domiciliation pour connaitre les taux de CVAE et de CFE reste utile.

Pour le reste, il vaut mieux toujours se faire accompagner d’un professionnel pour remplir, dans les règles de l’art, les formalités de transfert et ne surtout rien oublier !

En effet, il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative. Vous devrez suivre une véritable feuille de route avec votre conseil et cette opération s’étalera sur plusieurs semaines.

Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de l’entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d’adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d’un autre tribunal.

Pour vous aider à bien anticiper, voici un lien utile :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31479#0_0

Vous pouvez également consulter le lien d’Infogreffe qui aborde cette question et détaille les formalités liées au transfert de siège social.

https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/transfert-de-siege.html?onglet=2

Bon déménagement !!!